27 avril 2026
L’OFAC a émis des licences qui permettent au Gouvernement vénézuélien de payer la défense du président Nicolás Maduro et de la première dame, Cilia Flores.
« Les parties notifient conjointement au tribunal que le Bureau de Contrôle des Actifs Etrangers OFAC a émis des licences modifiées relatives aux services légaux prêtés à Nicolás Maduro et à Cilia Flores. Ces licences modifiées permettent aux avocats de la défense de recevoir des paiements du Gouvernement vénézuélien sous certaines conditions, » indique la lettre adressée au juge Alvin Hellerstein par le Département de la Justice.
A son tour, la défense a retiré sa demande antérieure visant à obtenir le rejet de l’affaire pour manque de moyens financiers permettant de prendre en charge les frais de justice.
Les parties ont également demandé que la prochaine audience ait lieu dans plus de 2 mois bien qu’aucune date n’ait été indiquée dans le document.
Document du Ministère de la Justice des Etats-Unis:
Ministère de la Justice des Etats-Unis Procureur fédéral des États-Unis
District sud de New York
Bâtiment fédéral Jacob K. Javits 26 Federal Plaza, 37e étage New York, 10278
24 avril 2026
PAR ECF ET COURRIEL
A l’Honorable Alvin K. Hellerstein Juge de la Cour fédérale de district des Etats-Unis
District sud de New York 500 Pearl Street New York, New York 10007
Objet : États-Unis c. Maduro Moros et Flores de Maduro, S4 11 Cr. 205 (AKH)
Cher juge Hellerstein,
Les parties écrivent conjointement pour informer le tribunal que le Bureau du Contrôle des Actifs Etrangers a délivré des licences modifiées aux avocats des accusés Nicolás Maduro Moros et Cilia Flores de Maduro.
Ces licences modifiées permettent aux avocats de la défense de recevoir des paiements du Gouvernement vénézuélien sous certaines conditions dont:
1) Les paiements autorisés doivent être réalisés par le Gouvernement du Venezuela avec des fonds disponibles après le 5 mars 2026.
2) Les paiements autorisés ne doivent pas provenir du fonds de dépôt des Gouvernements étrangers selon ce que stipule le décret exécutif 14373 du 9 de janvier 2026. Le Gouvernement estime que les licences modifiées ont réglé les questions sous-jacentes aux requêtes des accusés visant à faire rejeter l’acte d’accusation de substitution S4 11 Cr. 205 (AKH). (Voir les documents 289 et 292). Par conséquent, les accusés retirent leurs requêtes, celles-ci étant désormais sans objet, sans préjudice de la possibilité de les présenter à nouveau si des problèmes similaires devaient survenir à l’avenir.
Les parties demandent, en outre, que le tribunal programme une conférence de mise en état dans un délai d’environ 60 jours et d’exclure le délai applicable aux deux accusés en vertu de la loi sur les procès rapides, conformément à l’article 18 U.S.C. § 3161(h)(7)(A). Le Gouvernement soutient respectueusement que l’intérêt de la justice à accorder l’exclusion de délai demandée en vertu de la loi sur les procès rapides l’emporte sur l’intérêt du public et des accusés à un procès rapide, afin que le gouvernement puisse produire des preuves, que la défense puisse les examiner et réfléchir aux requêtes préalables au procès qu’elle compte présenter.
Les avocats des deux accusés ont informé le Gouvernement qu’ils acceptaient les ces demandes.
Respectueusement,
JAY CLAYTON Procureur des États-Unis
Par : /s/ Kaylan E. Lasky / Henry L. Ross / Kevin T. Sullivan / Kyle A. Wirshba Procureurs adjoints des États-Unis
Cc : Avocats inscrits (par ECF et courrier électronique).
Traduction Françoise Lopez
Source en espagnol:
https://ultimasnoticias.com.ve/politica/autorizan-al-gobierno-de-venezuela-a-pagar-defensa-de-maduro-y-cilia/
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