Cette déclaration intervient alors que l'Union européenne ne reconnait plus Guaido comme "président intérimaire" du Venezuela, et que le Parlement européen a demandé à la Commission, le 16 décembre 2020, de proposer des solutions pour protéger les intérêts commerciaux des entreprises européennes contre les sanctions unilatérales des États-Unis. Les 2 Rives

L'avocat général de la Cour de justice de l'Union européenne (TJEU), Gerard Hogan, a publié une déclaration non contraignante le mercredi 20 janvier, indiquant que le Tribunal général du bloc européen a "commis une erreur de droit" en rejetant un recours introduit par le gouvernement vénézuélien, après que l'UE ait imposé une série de mesures coercitives ou de "sanctions" qui ont été exécutées par le Conseil européen.

Pour cette raison, Hogan a indiqué que puisque cette erreur de droit avait été commise, il fallait faire un pas en arrière dans l'affaire, en accordant au Venezuela le droit à sa légitime défense et en renvoyant ainsi l'appel devant le tribunal précité.

L'avis de l'avocat général de la Cour fait référence à un arrêt de 2019 du Tribunal général de l'UE, qui a rejeté un recours introduit par le Venezuela contre les sanctions adoptées par le Conseil européen deux ans plus tôt, au motif que le pays ne pouvait pas être considéré comme une personne morale.

Selon Hogan, les fonctionnaires vénézuéliens avaient et ont toujours toute légitimité pour déposer l'appel et demander l'annulation des mesures restrictives destinées à affecter le pays et sa population.

Dans son avis juridique, M. Hogan a proposé que la Cour "déclare que le Tribunal général a commis une erreur de droit en considérant que l'appel qui lui a été soumis était irrecevable parce que le Venezuela n'avait pas une capacité juridique active.

Il a également suggéré "que l'affaire soit renvoyée au Tribunal afin qu'il puisse statuer sur toutes les questions de recevabilité en suspens soulevées par le recours en annulation du Venezuela, ainsi que sur le fond".

Bien que les conclusions de Hogan ne lient pas la Cour, les arrêts définitifs rendus par la suite par cette instance suivent généralement la direction indiquée par l'avocat général.

Dans un communiqué de presse, la CJCE a ajouté que les juges "commencent maintenant à délibérer dans cette affaire" et que "l'arrêt sera rendu à une date ultérieure".

En novembre 2020, l'UE a prolongé d'un an l'application des "sanctions" initialement adoptées en 2017 en raison de "la crise politique, économique, sociale et humanitaire persistante", mesures que le Venezuela considère comme "criminelles".

 

Source: La Iguana - Traduction: Romain Migus